Entrée en vigueur du « Plan indépendant » : les dettes sociales personnelles du gérant majoritaire de SARL ou EURL peuvent désormais intégrer un plan de surendettement
La loi n°2022-172 du 14 février 2022[1] faisant partie du « Plan indépendant » annoncé par le gouvernement fin 2021 est entrée en vigueur le 16 février 2022. Outre la création d’un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et de l’allocation pour les travailleurs …
« AGIR POUR » OU « CONTRACTER AVEC » UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION… N’EST PAS SANS DANGER !
Il est assez fréquent dans la vie des affaires que des promesses et contrats soient signés en vue d’une reprise ou d’une création d’activité. Le plus souvent, et notamment si nous sommes dans le cas d’une reprise comprenant une condition suspensive de prêt, la société …
Le transfert des contrats de travail dans un contexte de transfert d’entreprise
Toute entreprise peut être amenée à évoluer en sa situation juridique, que ce soit à l’occasion d’opérations d’acquisition et d’apport (telles qu’une fusion-acquisition ou d’un apport partiel de branche d’activité), ou du fait de difficultés économiques menant à une procédure collective et un plan de …
Convention réglementée en SAS : gare à l’abus de biens sociaux… et aux renvois statutaires non maitrisés !
Afin de préserver l’intérêt social, le législateur a soumis à un contrôle strict les conventions passées entre une société et ses dirigeants, ainsi que ses associés. La procédure de contrôle des conventions réglementées qui diffère, en principe, d’une société à une autre et nombre de …
Peut-on prévoir un effet rétroactif à sa fusion-absorption ? Le Conseil d’Etat pose les limites fiscales.
Conformément à l’article L236-4 du Code de commerce, une fusion peut être réalisée avec un effet juridique rétroactif. Mais l’article précise notamment un point : sans que la date retenue ne puisse être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société …
L’ACOMPTE SUR DIVIDENDES : QUELLES SONT SES MODALITES DE VERSEMENT ?
En principe, la décision de distribution de dividendes se fait lors de chaque assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’entreprise. Toutefois, il arrive fréquemment que les associés aient des besoins de rémunérations urgents, et dans ce cas, il leur est possible d’anticiper le …
Rédaction des contrats commerciaux : La clause pénale, garantie d’une bonne exécution contractuelle
La signature et l’exécution des contrat sont consubstantielles aux fonctions du dirigeant d’entreprise commerciales. Dans ce sens, la rédaction des contrats avec l’insertion de dispositions anticipant sur l’inexécution de certaines obligations est d’un grand intérêt pour l’entreprise. Au nombre de ces dispositions figurent la clause …
COMMENT RECOUVRER SES CREANCES ?
En tant que professionnel, il n’est pas rare que vous vous retrouviez face à des factures impayées. Dans ce cas, comment procéder au recouvrement de votre dû ? En droit la créance doit être exigible, certaine et liquide pour être payée. Comment recouvrer ses créances ? Le …
PACTE D’ACTIONNAIRE : MAITRISER SA RÉDACTION ET SA DURÉE
Les associés organisent leurs relations à travers les statuts, mais il est vivement recommandé de compléter leurs engagements par une convention privée au contenu libre, le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires selon la forme de la société). Ce pacte doit toutefois être rédigé avec soins, …
RECRUTEMENT D’AGENT COMMERCIAL ET PARASITISME ECONOMIQUE
Au cours de la vie de votre société, vous pouvez être amené à envisager de recourir à un agent commercial. Bien qu’il soit d’usage d’avoir recours à un mandataire professionnel pour commercialiser vos produits ou services, cette relation peut être sujette à de nombreux contentieux. …
