Entrée en vigueur du « Plan indépendant » : les dettes sociales personnelles du gérant majoritaire de SARL ou EURL peuvent désormais intégrer un plan de surendettement

La loi n°2022-172 du 14 février 2022[1] faisant partie du « Plan indépendant » annoncé par le gouvernement fin 2021 est entrée en vigueur le 16 février 2022.

Outre la création d’un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI), ce texte est venu ouvrir l’accès à la procédure de surendettement pour les dettes professionnelles.

Cette dernière mesure a vocation à bénéficier directement au gérant majoritaire de SARL, dont la société a ou fait l’objet d’une procédure collective.

Jusqu’à présent, les dettes sociales personnelles du gérant majoritaire étaient effectivement exclues à la fois du bénéfice des procédures collectives (sauvegarde, redressement liquidation) mais également des procédures de surendettement, qui concernaient les seules dettes non professionnelles.

N’étant appréhendées dans aucune des deux procédures, le dirigeant, déjà acculé par le dépôt de bilan (et potentiellement déjà appelé à titre personnel en tant que caution en garantie des prêts souscrits par la société) devait subir en plus le risque de poursuites individuelles et de recouvrement de ses cotisations sociales personnelles.

Le texte modifié prévoit désormais que les dettes tant professionnelles que non professionnelles sont appréciées pour caractériser la situation de surendettement[2].

Dans un contexte de sortie de procédure collective où des difficultés financières personnelles sont pressenties, la saisine de la Commission de surendettement apparaîtra à présent comme une véritable issue de secours dans la mesure où tant les engagements de caution que les dettes sociales personnelles du dirigeant pourront être prises en compte dans l’examen du dossier et traitées dans le cadre de la procédure.

Or, pour rappel, la Commission de surendettement peut prendre un ensemble de mesures allant du rééchelonnement des dettes jusqu’à leur effacement, en passant par des gels ou remises.

Enfin, la décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les procédures de saisie en cours.

Cet ajout heureux, loin d’être anodin, offrira donc au dirigeant sortant de procédure collective un outil complet de restructuration de ses dettes.

Dirigeants d’entreprise, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner stratégiquement dans la gestion des difficultés financières pressenties ou avérées de votre entreprise (mesures préventives, sauvegarde, redressement, liquidation) et vous assister personnellement dans ces contextes.

[1] LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[2] Article L711-1 – Code de la consommation – Légifrance (legifrance.gouv.fr) (version en vigueur du 01 juillet 2016 au 16 février 2022)