Rédaction des contrats commerciaux : La clause pénale, garantie d’une bonne exécution contractuelle
La signature et l’exécution des contrat sont consubstantielles aux fonctions du dirigeant d’entreprise commerciales. Dans ce sens, la rédaction des contrats avec l’insertion de dispositions anticipant sur l’inexécution de certaines obligations est d’un grand intérêt pour l’entreprise. Au nombre de ces dispositions figurent la clause …
