COMMENT RECOUVRER SES CREANCES ?
En tant que professionnel, il n’est pas rare que vous vous retrouviez face à des factures impayées.
Dans ce cas, comment procéder au recouvrement de votre dû ?
En droit la créance doit être exigible, certaine et liquide pour être payée.
Comment recouvrer ses créances ?
Le premier réflexe à adopter en cas de retard de paiement, est d’effectuer des relances auprès des débiteurs.
Ne laissez pas le temps s’écouler, dès le premier retard effectuez une première relance afin d’indiquer que la créance n’est pas payée et qu’il convient de la régler.
En l’absence de retour, n’hésitez pas à effectuer une seconde relance indiquant qu’en absence de règlement dans les plus brefs délais (donner une date précise), vous serez contraint d’entrer en recouvrement forcé.
Les relances restent infructueuses ? A minima, trois procédures de recouvrement s’offrent à vous :
- L’injonction de payer
- Le référé-provision
- L’assignation en paiement sur le fond
L’injonction de payer est une procédure rapide au coût relativement faible. Cette procédure a pour vocation d’être empruntée lorsque la créance n’est pas contestée car vous obtiendrez un titre exécutoire que vous devrez notifier au débiteur défaillant (il vous faut toutefois un dossier assez “simple” avec devis/lettre de mission/ contrat, facture, mise en demeure infructueuse).
Le référé-provision consiste à assigner le débiteur à comparaître devant le juge et à demander le versement d’une provision. Cette procédure est en principe assez rapide mais exige que votre débiteur ne puisse opposer une contestation sérieuse, à défaut de quoi vous serez contraint de vous pourvoir sur le fond.
L’assignation en paiement au fond est quant à elle plus longue. Cela s’explique par la mise en état et les débats qui précèderont les plaidoiries. Le juge établit un calendrier et vous devrez vous conformer aux modalités de comparution devant le Tribunal compétent (avec avocat obligatoire selon la juridiction et le montant de la créance).
En cohérence avec les Conditions Générales de Vente (voir notre article sur les CGV entre pro), des pénalités de retards de paiement peuvent être imputées suite au retard de paiement de la créance si leur taux est rappelé sur la facture. Celles-ci sont exigibles dès le lendemain de la supposée date de règlement indiquée sur la facture.
En tout état de cause, il est pertinent de préparer votre dossier au plus tôt et d’anticiper les débats. Enfin, n’oubliez pas que vous ne disposez que de deux années pour recouvrer une facture contre un non professionnel (contre cinq ans dans le cas contraire).
Allant de l’élaboration des CGV jusqu’au recouvrement de la somme due, AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la défense de vos intérêts.
