Entrée en vigueur du « Plan indépendant » : les dettes sociales personnelles du gérant majoritaire de SARL ou EURL peuvent désormais intégrer un plan de surendettement
La loi n°2022-172 du 14 février 2022[1] faisant partie du « Plan indépendant » annoncé par le gouvernement fin 2021 est entrée en vigueur le 16 février 2022. Outre la création d’un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et de l’allocation pour les travailleurs …
« AGIR POUR » OU « CONTRACTER AVEC » UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION… N’EST PAS SANS DANGER !
Il est assez fréquent dans la vie des affaires que des promesses et contrats soient signés en vue d’une reprise ou d’une création d’activité. Le plus souvent, et notamment si nous sommes dans le cas d’une reprise comprenant une condition suspensive de prêt, la société …
Peut-on prévoir un effet rétroactif à sa fusion-absorption ? Le Conseil d’Etat pose les limites fiscales.
Conformément à l’article L236-4 du Code de commerce, une fusion peut être réalisée avec un effet juridique rétroactif. Mais l’article précise notamment un point : sans que la date retenue ne puisse être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société …
FONDS DE COMMERCE
Quand fixer l’entrée en jouissance du fonds dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, la prise de jouissance et le transfert de propriété interviennent traditionnellement concomitamment. Néanmoins, cette solution d’usage ne doit pas …
DÉCISION D’ANNULATION DES LOYERS
COVID 19 : UN LOCATAIRE LIBERÉ DE SES LOYERS PENDANT LA FERMETURE DESON COMMERCE, ASSIMILÉ À LA PERTE DU LOCAL LOUÉ Depuis maintenant de nombreux mois, certains établissements sont fermés au public : périodiquement ou de manière continuelle selon la nature de leur activité. Cette …
LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ FACE À L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE COVID-19
La baisse drastique des activités économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire Covid-19 expose les entreprises à de graves difficultés de trésoreries susceptibles de les conduire à la cessation de paiement. Pour pallier cette situation et accompagner les entreprises, le Conseil des Ministres a pris …
PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES : L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020, UNE DÉCEPTION ?
L’état d’urgence sanitaire en cours met en difficulté la trésorerie de nombreuses entreprises. Pour éviter une entrée massive en cessation de paiement, le Gouvernement a annoncé des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des entreprises. Les déclarations premières du Président évoquaient notamment une « …
