Informations légales
Raison sociale : SB CONSEILS
Forme sociale : Société à responsabilité limitée
Capital social : 100 000 euros
Adresse :
- Etablissement du siège social : 11 rue des Mazières, 91000 Evry-Courcouronnes
- Etablissement secondaire : 25 rue de la Plaine, 75020 Paris
Téléphone : 01.87.44.95.90
Numéro de Registre du Commerce et des Sociétés : 877 768 630
Siret du siège social : 87776863000015
Gérant : Me Sonia BEAUFILS, Avocat au Barreau de l’ESSONNE
Publication du Site
L’Editeur et le Directeur du publication du Site https://www.avocats-recci.fr/ est :
Madame Sonia BEAUFILS
Email : sbeaufils@recci.fr
Téléphone : 01.87.44.95.90
L’hébergement dudit Site est assuré par :
OVH, société par actions simplifiée, au capital social de 10 069 020 euros, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, site web http://www.ovh.com
Objet du Site
Le Site https://www.avocats-recci.fr/ , ci-après, dénommé le « Site » a pour objet de fournir une information sur les domaines d’expertise et activités exercées par le cabinet AVOCATS RECCI- SB CONSEILS, ci-après dénommé le « Cabinet ».
Le Site est enrichi régulièrement, dans sa colonne des « Actualités », par des articles de doctrine ayant pour finalité celle de renseigner les utilisateurs dans le cadre de leurs opérations entrepreneuriales et de l’exercice de leurs droits.
Le Cabinet fait ses meilleurs efforts afin de fournir des informations aussi précises que possible. Il est dans ce cadre tenu par une obligation de moyens et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toutes omissions, inexactitudes et/ou carences dans l’actualisation des informations.
Toutes les informations identifiées au sein du Site sont fournies uniquement à titre indicatif, elles sont non-exhaustives et peuvent faire l’objet des évolutions à tout moment.
Propriété intellectuelle
Le titulaire du nom du domaine est la société SB CONSEILS.
En tant que propriétaire du Site, la société SB CONSEILS garantit qu’elle est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou qu’elle détient les droits d’usage sur tous les éléments et données figurant sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, modification, publication et/ou adaptation, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation expresse et préalable par la société SB CONSEILS.
Toute exploitation du Site en violation de la présente clause sera susceptible d’être considérée comme une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en application des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Responsabilité
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L’Editeur s’engage à corriger sans délai tout contenu erroné ou inexact dès qu’il en aura connaissance.
L’Utilisateur s’engage donc à vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et du contenu en général mis à sa disposition sur le Site.
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Dans ce sens, il est précisé que les informations figurant sur le Site peuvent faire l’objet d’une mise à jour sans obligation pour l’Editeur, d’informer préalablement l’Utilisateur.
L’utilisation du contenu publié sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
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Liens hypertextes
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Le Cabinet ainsi que l’Editeur du Site n’ont aucun pouvoir de contrôle concernant les sites auxquels renvoient lesdits liens hypertextes.
De ce fait, la responsabilité du Cabinet, de l’Editeur et/ou du Directeur de publication du Site ne saurait être engagée au titre de l’accessibilité et de la disponibilité de tels sites. Ces derniers ne sauraient être tenus pour responsables en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites, notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ni de la façon dont les données personnelles de l’utilisateur seront collectées et traitées.
Les aléas liés à cette utilisation incombent pleinement à l’utilisateur.
L’Editeur recommande donc à l’utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité de ces sites.
Traitement des données personnelles
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions de la règlementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en sa version actuelle et le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ci-après dénommé « RGPD»
A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : nom, prénom, raison sociale, adresse mail de l’utilisateur.
L’Editeur déclare présenter des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement effectué dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Site soit conforme à la législation en vigueur.
Aux fins d’améliorer la qualité des services proposés et de fournir des prestations adaptées aux besoins attendus, l’Utilisateur autorise expressément l’Editeur à donner accès à ses données à caractère personnel à tout membre habilité de ce dernier ainsi qu’à les transférer à des partenaires ou sous-traitants, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD notamment vers un pays situé dans l’UE et/ou faisant l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par la Commission Européenne.
De même, l’utilisateur est informé que ses données personnelles pourront être employées afin de le contacter pour des besoins d’administration, de sécurité des données, et/ou financiers.
L’Editeur déclare qu’en tout état de cause, seulement seront collectées les données nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et l’exécution des services attendus.
Le traitement mis en œuvre desdites données personnelles peut avoir pour finalité :
– L’exécution des services proposés,
– la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers,
– L’amélioration qualitative des prestations et des fonctionnalités du Site
– La prospection
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
– la facturation,
– la comptabilité.
Aucune information personnelle de l’utilisateur ne saurait être publiée sans son autorisation ni, échangée, transférée, partagée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Accès aux informations personnelles
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- Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
- Le droit de demander la correction de toute erreur figurant dans les fichiers,
- Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer,
- Le droit de retirer son consentement,
- Le droit de s’opposer à l’utilisation de ses informations personnelles à des fins de prospection,
- Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : sbeaufils@recci.fr ;
ou par courrier postal à l’adresse suivante : sbeaufils@recci.fr.
Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de l’utilisateur et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui est l’autorité de contrôle du respect de la protection des données à caractère personnel, dont le siège est sis 3, Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans la présente clause. Celles-ci seront conservées aussi longtemps que l’Editeur l’estime nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services attendus
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Plus concrètement, le Site utilise le protocole d’échanges SSL (Secure Socket Layer) qui sécurise la transmission de données confidentielles sur Internet.
En outre, la Technologie SSL garantit que les données ne seront pas interceptées de manière frauduleuse, par la transmission d’une clé de cryptage unique.
Loi applicable, règlement amiable et attribution de juridiction
Les présentes mentions légales et politique de confidentialité sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation et/ou leur application, les Parties s’engagent à saisir le Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux dont les coordonnées sont les suivantes : Conseil National des Barreaux, médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann,75008 Paris.
Il est convenu que la durée du processus de médiation aux fins de la résolution du litige ne pourra pas excéder trois mois à compter de la consignation sauf accord express des Parties et du Médiateur.
A défaut de résolution amiable du litige conformément aux modalités susvisées, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
