Le transfert des contrats de travail dans un contexte de transfert d’entreprise
Toute entreprise peut être amenée à évoluer en sa situation juridique, que ce soit à l’occasion d’opérations d’acquisition et d’apport (telles qu’une fusion-acquisition ou d’un apport partiel de branche d’activité), ou du fait de difficultés économiques menant à une procédure collective et un plan de …
Convention réglementée en SAS : gare à l’abus de biens sociaux… et aux renvois statutaires non maitrisés !
Afin de préserver l’intérêt social, le législateur a soumis à un contrôle strict les conventions passées entre une société et ses dirigeants, ainsi que ses associés. La procédure de contrôle des conventions réglementées qui diffère, en principe, d’une société à une autre et nombre de …
PACTE D’ACTIONNAIRE : MAITRISER SA RÉDACTION ET SA DURÉE
Les associés organisent leurs relations à travers les statuts, mais il est vivement recommandé de compléter leurs engagements par une convention privée au contenu libre, le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires selon la forme de la société). Ce pacte doit toutefois être rédigé avec soins, …
RECRUTEMENT D’AGENT COMMERCIAL ET PARASITISME ECONOMIQUE
Au cours de la vie de votre société, vous pouvez être amené à envisager de recourir à un agent commercial. Bien qu’il soit d’usage d’avoir recours à un mandataire professionnel pour commercialiser vos produits ou services, cette relation peut être sujette à de nombreux contentieux. …
FONDS DE COMMERCE
Quand fixer l’entrée en jouissance du fonds dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, la prise de jouissance et le transfert de propriété interviennent traditionnellement concomitamment. Néanmoins, cette solution d’usage ne doit pas …
REPRISE À LA BARRE DU TRIBUNAL
Le dirigeant associé ne peut plus vous concurrencer en candidatant directement à la reprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ! Vous avez peut-être suivi l’affaire ORCHESTRA qui a largement ému le monde des affaires cet été. Le PDG actionnaire a pu reprendre les actifs …
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL,
UN FORMALISME “ASSOUPLI”
(Cour de cassation, arrêt du 15 avril 2021 n°19-24231)
Le contrat de bail commercial présente un terme défini. Il est le plus souvent sous un format dit “3-6-9″, ce qui signifie qu’il est conclu pour neuf années mais que le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Il est tout à …
