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1/ Les devoirs du donneur d’ordre Devoir de vigilance  En application des dispositions R. 8222-1 et L. 8222-1 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale, tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage (à l’exception des particuliers contractant pour leur usage …

Toute entreprise peut être amenée à évoluer en sa situation juridique, que ce soit à l’occasion d’opérations d’acquisition et d’apport (telles qu’une fusion-acquisition ou d’un apport partiel de branche d’activité), ou du fait de difficultés économiques menant à une procédure collective et un plan de …

Afin de préserver l’intérêt social, le législateur a soumis à un contrôle strict les conventions passées entre une société et ses dirigeants, ainsi que ses associés. La procédure de contrôle des conventions réglementées qui diffère, en principe, d’une société à une autre et nombre de …

Les associés organisent leurs relations à travers les statuts, mais il est vivement recommandé de compléter leurs engagements par une convention privée au contenu libre, le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires selon la forme de la société). Ce pacte doit toutefois être rédigé avec soins, …

Au cours de la vie de votre société, vous pouvez être amené à envisager de recourir à un agent commercial. Bien qu’il soit d’usage d’avoir recours à un mandataire professionnel pour commercialiser vos produits ou services, cette relation peut être sujette à de nombreux contentieux. …

Le dirigeant associé ne peut plus vous concurrencer en candidatant directement à la reprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ! Vous avez peut-être suivi l’affaire ORCHESTRA qui a largement ému le monde des affaires cet été. Le PDG actionnaire a pu reprendre les actifs …