RECRUTEMENT D’AGENT COMMERCIAL ET PARASITISME ECONOMIQUE

Au cours de la vie de votre société, vous pouvez être amené à envisager de recourir à un agent commercial.

Bien qu’il soit d’usage d’avoir recours à un mandataire professionnel pour commercialiser vos produits ou services, cette relation peut être sujette à de nombreux contentieux.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Consacré par l’article L 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est défini comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »

En somme, l’agent commercial est une personne physique ou morale indépendante de votre société et qui va, pour votre compte et selon la mission qui lui sera conférée négocier et conclure des ventes, commercialiser vos produits, en faire la promotion, gérer vos relations client avec vos fournisseurs.

Comment encadrer ses prérogatives ? Quel est son statut ?

La relation entre un agent commercial et une entreprise est encadrée juridiquement par la loi, au sein des articles L134-1 à L134-17 du code de commerce et par un contrat d’agent commercial à conclure entre votre société et ce mandataire.

L’agent Commercial étant un acteur d’un projet de développement de clientèle, le secteur géographique sur lequel sa mission s’étend doit être déterminé au sein de ce contrat.

Aussi, la mission qui lui incombe est librement élargie ou réduite selon vos exigences. Il est tout à fait envisageable de confier uniquement la commercialisation d’un unique produit à ce mandataire.

Dans tous les cas, sa mission doit être clairement détaillée au sein du contrat d’agent commercial liant votre société et ce dernier.

Le statut d’agent commercial est un statut spécifique : votre agent doit être immatriculé, acquitter ses obligations et charges (le contrat conclu prévoyant en général d’en justifier régulièrement auprès du donneur d’ordre), et aura vocation à percevoir une indemnité en cas de résiliation du mandat (en général évaluée à 2 ans de commissions, sauf faute grave).

Il est donc vivement conseillé de se faire assister pour la rédaction et la négociation de tels contrats.

Peut-on recruter « n’importe qui » ?

La question suivante s’est récemment posée à l’occasion d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2021 : une entreprise recrutant un mandataire professionnel ayant exercé précédemment auprès d’un concurrent commet des actes de parasitisme économique ?

Pour rappel, la notion de parasitisme économique est définie par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »

Le fait pour une entreprise de mandater un agent commercial dès l’instant où celui-ci est libéré de ses engagements auprès d’une entreprise similaire, constitue-t-il un acte de parasitisme économique ?

Dans l’espèce soumise à la Haute juridiction, l’agent commercial n’était pas tenu par une clause de non-concurrence et n’était plus sous contrat avec son ancien mandant, lequel ne lui imposait aucune exclusivité puisqu’il avait toute liberté pour s’engager auprès d’autres mandants.

Toutefois, le nouveau mandant présentait des produits identiques à ceux de l’ancien mandant.

Bien que la cour d’appel de Dijon initialement interrogée avait écarté la notion de concurrence déloyale, la Cour de Cassation a considéré qu’en ne recherchant pas si le mandant avait commis des actes de parasitisme économique, celle-ci avait privé sa décision de base légale et a cassé partiellement la décision de la cour d’appel de Dijon et a donc renvoyé les parties devant la cour d’appel de Lyon.

Cette décision de la Haute juridiction impose donc la prudence dans le recrutement des agents commerciaux et induit des vérifications avant signature du contrat…

Allant de la prise de contact jusqu’à l’élaboration et l’exécution dudit contrat, AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans toutes ces étapes.

Références : Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2021