EPISODE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
L’importance des Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un récapitulatif de l’ensemble des conditions légales et contractuelles applicables à la vente de produits & marchandises, ou la fourniture d’un service. De ce fait, les CGV entre professionnels …
FONDS DE COMMERCE
Quand fixer l’entrée en jouissance du fonds dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, la prise de jouissance et le transfert de propriété interviennent traditionnellement concomitamment. Néanmoins, cette solution d’usage ne doit pas …
Bail commercial : Interdiction de la clause d’indexation uniquement à la hausse
L’insertion de la clause d’indexation dans les baux commerciaux est légale. Cependant, il convient de personnaliser sa rédaction et de l’optimiser au regard des dispositions en vigueur d’une part et de la jurisprudence actualisée d’autre part. Sur ce dernier point, il est conseillé d’être accompagné …
GERER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
Vous avez été assigné en référé expertise, ou vous avez-vous-même sollicité une mesure d’investigation (pour contester des travaux, établir un sinistre etc.). Vous vous interrogez sur les suites de cette procédure… Voici un point très “pratique” sur le déroulé des opérations. 1/ Propos préalables : …
CONTROLE ET REINSCRIPTION DE L’EXPERT JUDICIAIRE
Lorsqu’un litige porte sur des éléments techniques précis, il est d’usage de recourir à une expertise judiciaire. Le technicien désigné est alors supposé rendre un rapport impartial et permettant d’éclairer le Tribunal sur le fond technique. Qu’en est il lorsque l’Expert est défaillant ? Comment …
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE (GCSMS)
Vous travaillez dans le secteur social, médico-social ou sanitaire et vous souhaitez vous regrouper avec des entités qui partagent un objectif commun ? Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) peut vous intéresser. A titre informatif, le GCSMS doit contenir a minima 2 membres parmi, notamment, les …
REPRISE À LA BARRE DU TRIBUNAL
Le dirigeant associé ne peut plus vous concurrencer en candidatant directement à la reprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ! Vous avez peut-être suivi l’affaire ORCHESTRA qui a largement ému le monde des affaires cet été. Le PDG actionnaire a pu reprendre les actifs …
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL,
UN FORMALISME “ASSOUPLI”
(Cour de cassation, arrêt du 15 avril 2021 n°19-24231)
Le contrat de bail commercial présente un terme défini. Il est le plus souvent sous un format dit “3-6-9″, ce qui signifie qu’il est conclu pour neuf années mais que le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Il est tout à …
DÉCISION D’ANNULATION DES LOYERS
COVID 19 : UN LOCATAIRE LIBERÉ DE SES LOYERS PENDANT LA FERMETURE DESON COMMERCE, ASSIMILÉ À LA PERTE DU LOCAL LOUÉ Depuis maintenant de nombreux mois, certains établissements sont fermés au public : périodiquement ou de manière continuelle selon la nature de leur activité. Cette …
LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ FACE À L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE COVID-19
La baisse drastique des activités économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire Covid-19 expose les entreprises à de graves difficultés de trésoreries susceptibles de les conduire à la cessation de paiement. Pour pallier cette situation et accompagner les entreprises, le Conseil des Ministres a pris …
