GERER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
Vous avez été assigné en référé expertise, ou vous avez-vous-même sollicité une mesure d’investigation (pour contester des travaux, établir un sinistre etc.). Vous vous interrogez sur les suites de cette procédure… Voici un point très “pratique” sur le déroulé des opérations.
1/ Propos préalables :
Une ordonnance a été rendue en vue de désigner un technicien en charge d’une mesure d’expertise judiciaire.
Il doit réaliser des investigations purement techniques sans avis juridique, dans le respect strict des limites de sa mission telle que prévu par l’ordonnance.
En effet, l’article 238 du code de procédure civile prévoit : « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. »
Tout le long des opérations, il doit respecter les principes d’indépendance et du contradictoire.
2/ Les diligences à réaliser à l’obtention de l’ordonnance :
2.1 Si vous êtes en demande :
a/ Etude de l’ordonnance
Il faut vérifier l’ordonnance pour vérifier que vos demandes n’ont pas été dénaturées, qu’il n’y a pas d’omission de statuer, qu’il n’y a pas de difficultés particulières avec l’Expert désigné.
b/ Consignation
Il faut consigner les fonds prévus par l’ordonnance et faire attention au délai de caducité de l’ordonnance prévu (à savoir : si on loupe le délai, il est possible de demander un relevé de forclusion)
c/ Prise de contact avec l’Expert
A cette issue, il faut écrire à l’expert (idéalement : lui envoyer l’ordonnance, votre assignation, les pièces).
2.2 Si on est en défense :
a/ Etude de l’ordonnance
Il faut étudier l’ordonnance pour vérifier que les points ordonnés par le Tribunal sont des mesures purement techniques, voir s’il existe une difficulté avec l’Expert judiciaire.
b/ Prise de contact avec l’Expert
Si vous avez des pièces à faire valoir, il faut contacter l’expert et lui envoyer nos conclusions et pièces.
3/ Le déroulement des opérations d’expertise judiciaire :
Les opérations sont régies essentiellement par les articles 143 et suivants du code de procédure civile et 232 et suivants du Code de procédure civile.
L’Expert judiciaire convoque toutes les parties auxquelles les opérations ont été rendues opposables.
3.1 La 1ère réunion :
Habituellement, la 1ère réunion permet à l’Expert de :
a/ Recenser les parties qui vont en pratique participer à l’Expertise, collecter les coordonnées de leurs conseils : il commence en général par une feuille de présence
b/ Rappel de la mission : l’Expert lit le dispositif de l’ordonnance et commente sa mission.
c/ Récit des parties : l’Expert peut – à ce stade et s’il l’estime utile – demander à l’avocat du demandeur de rappeler les faits et les griefs de son client. Il peut donner la parole aux autres parties. Ce point d’étape n’est pas systématique.
d/ Définition d’un calendrier des opérations : l’Expert indique comment il entend procéder, précise s’il lui parait pertinent d’interroger spécifiquement certaines parties, des tiers, des sachants. Il peut éventuellement donner un rythme ou des dates.
Il en profitera le plus souvent pour préciser comment il entend communiquer.
d/ Eventuelles 1ères constatations : selon la nature de la mission
e/ Echanges sur les éventuelles extensions de mission : l’Expert peut d’ores et déjà identifier de nouvelles parties à mettre en cause.
Clôture de la réunion
Après la réunion, votre conseil établit normalement un compte rendu au client, surveille le retour de la note aux parties et la prochaine date de réunion.
A ce stade, il peut apparaitre pertinent d’être assisté par un technicien amiable afin de faciliter les échanges avec l’Expert judiciaire et être en mesure de discuter utilement (et de manière crédible) ses appréciations techniques.
3.2 La poursuite des opérations
L’Expert tiendra ensuite les réunions qu’il estimera nécessaire pour remplir sa mission.
Il adressera à chaque suite de réunion des « notes aux parties ».
Les parties peuvent répondre par voie de « dires » à l’Expert : il faut prendre garde à les numéroter. Il s’agit des observations en réponse aux constatations de l’Expert judiciaire.
Le code de procédure civile impose à l’Expert de prendre en compte les dires et d’y répondre.
Il faut être attentif – lorsqu’on communique un dire – à respecter le contradictoire et diffuser les pièces suivant bordereau récapitulatif.
3.3 Le pré-rapport et le dire récapitulatif :
Le plus souvent, aux termes des opérations, l’Expert rend un « pré-rapport » invitant les parties à réagir dans un dire récapitulatif.
3.4. Dépôt du rapport et taxation ;
Une fois le rapport déposé, l’Expert judiciaire est officiellement dessaisi de sa mission.
Il envoie sa demande de taxation au magistrat en charge du contrôle des opérations : les parties sont appelées à donner leur avis.
