CONTROLE ET REINSCRIPTION DE L’EXPERT JUDICIAIRE

Lorsqu’un litige porte sur des éléments techniques précis, il est d’usage de recourir à une expertise judiciaire. Le technicien désigné est alors supposé rendre un rapport impartial et permettant d’éclairer le Tribunal sur le fond technique. Qu’en est il lorsque l’Expert est défaillant ?

Comment avoir recourt à une expertise judiciaire ?

Dès lors qu’une expertise semble nécessaire afin de résoudre un litige, les parties comme le juge peuvent choisir de désigner un expert judiciaire.

Il est d’ailleurs tout à fait commun en droit de la construction, droit immobilier ou autre de faire appel à des techniciens pour obtenir un avis omniscient sur les points techniques du litige.

Toutefois il est nécessaire de préciser explicitement la durée et le contenu de la mission dudit expert, car celui-ci ne saurait être protégé s’il prenait des mesures au-delà de la mission qui lui avait été confiée.

Quelle est la portée de son rapport ?

Le rapport de l’expert judiciaire ne saurait être imposé par les Parties au juge.

Bien que son avis ne s’impose pas au juge, il résulte de la jurisprudence que les avis des experts judiciaires influencent grandement la décision du juge, dès lors que l’expert n’a pas outrepassé sa mission.

Comment est contrôlé le rapport de l’expert judiciaire ?

L’expert judiciaire est contrôlé par les autorités suivantes :

• Premier président et procureur général de la cour d’appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d’appel
• Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

En conséquence il appartient au procureur ou au premier président d’examiner la réalisation de la mission de l’expert, de sorte que tout manquement à la probité ou à l’honneur de la part d’un expert, sera sanctionné.

La jurisprudence européenne explique notamment cela par le fait qu’à défaut de mise en cause de la responsabilité de l’expert, la responsabilité des autorités judiciaires pourrait être engagée.

Il est possible que l’expert rende un rapport faussé, qu’il aille au-delà de sa mission en se prononçant sur un élément qui ne faisait pas partie de sa mission etc…

L’expert est donc tenu de rendre un rapport objectif dans les limites de sa mission, toutefois la jurisprudence a pour coutume d’être assez souple avec les experts judiciaires car bien souvent l’exécution de leur mission résulte du comportement des parties.

En l’occurrence la Haute juridiction a rendu une décision le 17 juin 2021 [MS1] en sa deuxième chambre civile tendant à sanctionner les experts qui rendent leurs rapports tardivement.

En l’espèce un expert a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris.

Au mois de décembre 2020, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris a rejeté sa demande pour motif « d’un défaut de diligences dans la réalisation des expertises, caractérisé par des retards importants dans la remise des rapports. ».

L’expert a fait valoir que cette décision avait été prise sans qu’il n’ait « été entendu ni par la commission de réinscription ni par l’assemblée générale des magistrats du siège. » puisqu’il avait simplement déposé un dossier suite à ce refus.

Malgré cet argument, la Haute juridiction a conclu que l’expert « ayant ainsi été mis en mesure de fournir par écrit ses observations sur le refus de réinscription envisagé, il ne peut utilement faire grief à l’assemblée générale des magistrats du siège d’avoir statué sans qu’il ait été entendu par la commission de réinscription ou le rapporteur », elle a procédé à une interprétation stricte et a renvoyé le pourvoi formé par l’expert judiciaire.

Dans cette décision, la Haute juridiction est venue mitiger le courant souple de la jurisprudence envers les experts judiciaires. En conséquence il appartient aux experts judiciaires de veiller à ne pas travailler en dilettante et à respecter la mission qui leur est conférée afin de la réaliser dans les meilleurs délais.

AVOCATS RECCI se tient à votre disposition pour solliciter l’intervention d’une expertise dans le cadre de vos litiges et de veiller à ce que ce dernier se cantonne au respect de sa mission sous réserves d’être mis en cause par nos soins.

[MS1] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/602_17_47357.html