Forte chaleur au travail : les nouvelles obligations des employeurs depuis le 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la nouvelle règlementation issue du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et de l’arrêté TSST2503467A du même jour introduit un dispositif spécifique de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans le Code du travail. Il s’applique dès lors …
Tribunaux des activités économiques : un nouveau cap pour les entreprises en difficulté
Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure transforme le paysage judiciaire des entreprises en difficulté. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 juillet 2024, 12 tribunaux de commerce sont devenus « tribunaux des activités économiques », avec pour mission de gérer les dossiers sensibles avec …
Cession de parts sociales : la magie de la preuve sans signature !
La cession de parts sociales, c’est un peu comme un mariage : mieux vaut un document écrit pour éviter les malentendus (et les drames !). En France, le Code civil exige que cette opération soit constatée par écrit pour sécuriser les transactions et éviter les …
Nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les TPE à partir de 2025
À compter de janvier 2025, un nouveau dispositif de partage de la valeur s’impose aux petites entreprises, employant entre 11 et moins de 50 salariés, sous certaines conditions. Ce dispositif, créé à titre expérimental pour une durée de cinq ans, vise à mieux répartir les …
En matière civile, même les « petites cessions » comportent leurs dangers !
Il est courant que des associés se séparent et qu’ils détiennent à la fois une société commerciale outre une SCI possédant les locaux opérationnels. En cas de séparation ou retrait, il n’est pas rare que la cession des parts sociales des SCI soit considérée comme …
Le cabinet développe son activité RH
𝑵𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒐𝒇𝒇𝒓𝒆 𝒔𝒆 𝒅𝒆́𝒗𝒆𝒍𝒐𝒑𝒑𝒆 ! 𝑵𝒐𝒖𝒔 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒂𝒄𝒄𝒐𝒎𝒑𝒂𝒈𝒏𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆́𝒔𝒐𝒓𝒎𝒂𝒊𝒔 𝒔𝒖𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒂𝒄𝒉𝒊𝒏𝒈 𝒆𝒕 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒄𝒓𝒖𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕. Grande nouvelle ! Avocats Recci est l’un des très rares cabinets autorisés par le Barreau de Paris à étendre son activité au recrutement et au coaching. Cette évolution …
Distribuer des Dividendes en SAS en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : ce que vous devez savoir
Une Pratique Courante et Validée Distribuer des dividendes lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) après l’approbation des comptes est une méthode largement utilisée dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cette pratique a reçu le feu vert de la Compagnie des Commissaires aux Comptes et …
Obligations en cas de relation avec un sous-traitant
1/ Les devoirs du donneur d’ordre Devoir de vigilance En application des dispositions R. 8222-1 et L. 8222-1 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale, tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage (à l’exception des particuliers contractant pour leur usage …
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