Obligations en cas de relation avec un sous-traitant
1/ Les devoirs du donneur d’ordre Devoir de vigilance En application des dispositions R. 8222-1 et L. 8222-1 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale, tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage (à l’exception des particuliers contractant pour leur usage …
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