Distribuer des Dividendes en SAS en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : ce que vous devez savoir
Une Pratique Courante et Validée Distribuer des dividendes lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) après l’approbation des comptes est une méthode largement utilisée dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cette pratique a reçu le feu vert de la Compagnie des Commissaires aux Comptes et …
Obligations en cas de relation avec un sous-traitant
1/ Les devoirs du donneur d’ordre Devoir de vigilance En application des dispositions R. 8222-1 et L. 8222-1 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale, tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage (à l’exception des particuliers contractant pour leur usage …
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