Proposition de CDI en fin de CDD

Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de contrat de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire (rémunération équivalente pour une durée du travail équivalente, même classification et même lieu de travail) a l’obligation de notifier cette proposition par écrit au salarié avant le terme du CDD, en lui accordant notamment un délai raisonnable de réflexion.

En cas de refus, l’employeur doit en informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans un délai d’un mois. L’information, qui pourra être effectuée par voie dématérialisée, devra notamment intégrer des éléments relatifs à l’emploi proposé, au délai laissé au salarié pour se prononcer et à la date de refus du salarié.

Le cabinet Avocats Recci se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’accomplissement de ces nouvelles formalités.