
Tribunaux des activités économiques : un nouveau cap pour les entreprises en difficulté
Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure transforme le paysage judiciaire des entreprises en difficulté.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 juillet 2024, 12 tribunaux de commerce sont devenus « tribunaux des activités économiques », avec pour mission de gérer les dossiers sensibles avec une efficacité renforcée.
Ce qui change
- Expertise renforcée : Les nouveaux tribunaux ont une compétence accrue dans le traitement des procédures complexes et des restructurations stratégiques.
- Centralisation des affaires majeures : Les entreprises systémiques ou à fort impact économique seront orientées vers ces juridictions spécialisées, pour garantir une homogénéité de traitement et des délais réduits.
- Formation spécifique des juges : Les affaires seront traitées par des magistrats formés aux enjeux économiques et financiers, sensibles aux réalités du terrain.
Ce qui demeure inchangé
- Les bases des procédures : Les principes de redressement judiciaire, de liquidation et de sauvegarde restent identiques, offrant un cadre juridique stable.
- L’importance d’une préparation solide : La présentation des dossiers, appuyée par des avocats et experts-comptables, demeure cruciale pour optimiser vos chances de succès.
Les critères pour l’attribution des dossiers
La distinction entre les tribunaux des activités économiques (TAE) et les tribunaux de commerce classiques repose sur des critères clés :
- La taille de l’entreprise : Les TAE sont compétents pour les entreprises dont l’importance économique est jugée systémique ou dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, souvent accompagné d’un nombre significatif de salariés.
- La complexité du dossier : Les restructurations impliquant plusieurs acteurs, des créanciers internationaux ou des opérations financières complexes sont orientées vers les TAE.
- L’impact économique local : Les entreprises dont les difficultés menacent un bassin d’emploi ou des filières stratégiques peuvent relever des TAE.
- Les critères sectoriels : Certains secteurs sensibles (industrie lourde, énergie, transport) sont plus susceptibles d’être traités par les TAE.
Focus sur Évry, Paris et Versailles
Les tribunaux de commerce d’Évry, Paris et Versailles, bien que non désignés comme tribunaux des activités économiques, conservent leur rôle central dans la gestion des dossiers commerciaux de proximité. Ces juridictions continueront de traiter un grand volume d’affaires locales tout en collaborant, lorsque nécessaire, avec les nouvelles juridictions spécialisées.
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