Peut-on prévoir un effet rétroactif à sa fusion-absorption ? Le Conseil d’Etat pose les limites fiscales.
Conformément à l’article L236-4 du Code de commerce, une fusion peut être réalisée avec un effet juridique rétroactif. Mais l’article précise notamment un point : sans que la date retenue ne puisse être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société …
FONDS DE COMMERCE
Quand fixer l’entrée en jouissance du fonds dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, la prise de jouissance et le transfert de propriété interviennent traditionnellement concomitamment. Néanmoins, cette solution d’usage ne doit pas …
DÉCISION D’ANNULATION DES LOYERS
COVID 19 : UN LOCATAIRE LIBERÉ DE SES LOYERS PENDANT LA FERMETURE DESON COMMERCE, ASSIMILÉ À LA PERTE DU LOCAL LOUÉ Depuis maintenant de nombreux mois, certains établissements sont fermés au public : périodiquement ou de manière continuelle selon la nature de leur activité. Cette …
LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ FACE À L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE COVID-19
La baisse drastique des activités économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire Covid-19 expose les entreprises à de graves difficultés de trésoreries susceptibles de les conduire à la cessation de paiement. Pour pallier cette situation et accompagner les entreprises, le Conseil des Ministres a pris …
PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES : L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020, UNE DÉCEPTION ?
L’état d’urgence sanitaire en cours met en difficulté la trésorerie de nombreuses entreprises. Pour éviter une entrée massive en cessation de paiement, le Gouvernement a annoncé des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des entreprises. Les déclarations premières du Président évoquaient notamment une « …
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