Entrée en vigueur du « Plan indépendant » : les dettes sociales personnelles du gérant majoritaire de SARL ou EURL peuvent désormais intégrer un plan de surendettement
La loi n°2022-172 du 14 février 2022[1] faisant partie du « Plan indépendant » annoncé par le gouvernement fin 2021 est entrée en vigueur le 16 février 2022. Outre la création d’un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et de l’allocation pour les travailleurs …
Convention réglementée en SAS : gare à l’abus de biens sociaux… et aux renvois statutaires non maitrisés !
Afin de préserver l’intérêt social, le législateur a soumis à un contrôle strict les conventions passées entre une société et ses dirigeants, ainsi que ses associés. La procédure de contrôle des conventions réglementées qui diffère, en principe, d’une société à une autre et nombre de …
Peut-on prévoir un effet rétroactif à sa fusion-absorption ? Le Conseil d’Etat pose les limites fiscales.
Conformément à l’article L236-4 du Code de commerce, une fusion peut être réalisée avec un effet juridique rétroactif. Mais l’article précise notamment un point : sans que la date retenue ne puisse être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société …
RECRUTEMENT D’AGENT COMMERCIAL ET PARASITISME ECONOMIQUE
Au cours de la vie de votre société, vous pouvez être amené à envisager de recourir à un agent commercial. Bien qu’il soit d’usage d’avoir recours à un mandataire professionnel pour commercialiser vos produits ou services, cette relation peut être sujette à de nombreux contentieux. …
