L’ACOMPTE SUR DIVIDENDES : QUELLES SONT SES MODALITES DE VERSEMENT ?
En principe, la décision de distribution de dividendes se fait lors de chaque assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’entreprise. Toutefois, il arrive fréquemment que les associés aient des besoins de rémunérations urgents, et dans ce cas, il leur est possible d’anticiper le …
EPISODE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
L’importance des Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un récapitulatif de l’ensemble des conditions légales et contractuelles applicables à la vente de produits & marchandises, ou la fourniture d’un service. De ce fait, les CGV entre professionnels …
FONDS DE COMMERCE
Quand fixer l’entrée en jouissance du fonds dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ? Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, la prise de jouissance et le transfert de propriété interviennent traditionnellement concomitamment. Néanmoins, cette solution d’usage ne doit pas …
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE (GCSMS)
Vous travaillez dans le secteur social, médico-social ou sanitaire et vous souhaitez vous regrouper avec des entités qui partagent un objectif commun ? Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) peut vous intéresser. A titre informatif, le GCSMS doit contenir a minima 2 membres parmi, notamment, les …
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL,
UN FORMALISME “ASSOUPLI”
(Cour de cassation, arrêt du 15 avril 2021 n°19-24231)
Le contrat de bail commercial présente un terme défini. Il est le plus souvent sous un format dit “3-6-9″, ce qui signifie qu’il est conclu pour neuf années mais que le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Il est tout à …
