Forte chaleur au travail : les nouvelles obligations des employeurs depuis le 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la nouvelle règlementation issue du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et de l’arrêté TSST2503467A du même jour introduit un dispositif spécifique de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans le Code du travail. Il s’applique dès lors qu’un niveau de vigilance « jaune », « orange » ou « rouge » est émis par Météo-France dans une zone où se situe l’établissement.
Ce dispositif s’applique dans tous les secteurs d’activité, avec une attention particulière portée aux postes en extérieur ou en ambiance thermique contraignante, notamment dans le bâtiment et les travaux extérieurs.
Principales obligations de l’employeur
- Évaluation des risques
Le décret impose aux employeurs d’intégrer explicitement le risque lié aux fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette évaluation doit être mise à jour régulièrement, en particulier à l’approche de la saison estivale, et adaptée si les conditions de travail évoluent ou si un épisode de chaleur intense survient. L’objectif est d’anticiper les dangers pour la santé des salariés, notamment les coups de chaleur, et de mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées.
- Adapter les conditions de travail
Les employeurs doivent adapter l’organisation du travail pour limiter l’exposition des salariés aux températures élevées. Il est notamment recommandé d’aménager les horaires de travail afin d’éviter les périodes les plus chaudes de la journée, par l’introduction de pauses plus fréquentes, ou encore par la réduction de la charge physique des tâches. L’environnement de travail doit également être repensé : il convient de favoriser l’ombre, la ventilation, ou encore l’utilisation de dispositifs de rafraîchissement afin de limiter les effets du rayonnement solaire et l’accumulation de chaleur.
- Hydratation
Le décret renforce les exigences en matière d’hydratation. L’employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs une eau potable et fraîche en quantité suffisante, à proximité des postes de travail. À défaut de point d’eau, il doit prévoir au moins 3 litres d’eau par jour et par salarié, afin de prévenir les risques de déshydratation.
- Équipements & formation
Afin d’assurer une protection efficace, l’employeur doit fournir aux salariés des équipements adaptés aux conditions climatiques : vêtements légers et respirants, protections solaires ou équipements de protection individuelle spécifiques. En parallèle, il doit informer et former les salariés sur les risques liés à la chaleur, les symptômes à surveiller (fatigue, déshydratation, malaise), les comportements à adopter, ainsi que sur l’utilisation correcte des équipements mis à disposition.
- Prise en compte des travailleurs vulnérables
Le décret rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé. L’employeur doit adapter les postes ou proposer des aménagements spécifiques, en lien avec le service de prévention et de santé au travail, pour éviter toute aggravation de leur situation face aux fortes chaleurs.
- Signalement et secours
Conformément au nouvel article R. 4463-6 du code du travail, l’employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.
Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
Ce dispositif doit garantir l’intervention rapide des secours afin et a pour objectif de réduire au maximum le délai de prise en charge, en cas de coup de chaleur ou d’autres effets graves comme la déshydratation ou l’épuisement.
- Suivi et ajustement des mesures
Les mesures de prévention mises en place doivent faire l’objet d’un suivi constant. En cas d’aggravation de la situation météorologique ou de survenue de nouveaux risques, l’employeur est tenu de réévaluer les dispositifs en place et de les ajuster en conséquence, afin de garantir la protection continue des salariés.
- Obligations renforcées dans certains secteurs (BTP, agriculture, etc.)
Dans les secteurs à forte exposition comme le BTP, l’agriculture ou le travail en extérieur, le risque chaleur doit être intégré dans les plans de prévention existants. Ces dispositions concernent également les travailleurs indépendants intervenant dans ces secteurs. Des mesures spécifiques peuvent être imposées selon les caractéristiques des chantiers ou des activités exercées.
- Contrôle et sanctions de l’inspection du travail
Enfin, l’Inspection du travail est chargée du contrôle de l’application de ces nouvelles obligations. En cas de manquement, l’employeur peut être mis en demeure de se conformer à la réglementation dans un délai de huit jours, voire quatre jours dans le secteur agricole. Des sanctions administratives ou pénales peuvent être engagées si l’entreprise ne se conforme pas aux exigences du décret.
Conclusion
Ce nouveau cadre réglementaire marque une avancée importante en matière de prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs. Il impose aux employeurs une anticipation renforcée, une adaptation concrète des conditions de travail et une attention accrue à la santé de leurs salariés pendant les épisodes de chaleur intense. En intégrant ces obligations dans leur politique de prévention, les entreprises contribuent à la sécurité de leurs équipes tout en respectant leurs responsabilités légales.
Avocats RECCI reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre organisation, l’actualisation du DUERP ou la rédaction des procédures internes adaptées à ce nouveau dispositif. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou besoin d’assistance.
