Le transfert des contrats de travail dans un contexte de transfert d’entreprise
Toute entreprise peut être amenée à évoluer en sa situation juridique, que ce soit à l’occasion d’opérations d’acquisition et d’apport (telles qu’une fusion-acquisition ou d’un apport partiel de branche d’activité), ou du fait de difficultés économiques menant à une procédure collective et un plan de …
